Bases légales JEU-CONCOURS GUT FEELING ESPAGNE

RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS GUT FEELING ESPAGNE

1. ENTITÉ ORGANISATRICE

Le jeu-concours « [GUT FEELING ESPAGNE] » (ci-après, le « Jeu-concours ») est organisé par Medicinal Gardens, S.L., immatriculée sous le N.I.F. B86745940 et dont le siège social est situé Calle Almirante 5, 1º izquierda (28004, Madrid) (ci-après, « Baïa »).

2. OBJET DU JEU-CONCOURS

L’objet du Jeu-concours est la promotion du bien-être et l’encouragement de la participation active au sein de notre communauté.

Le Jeu-concours a pour objectif de promouvoir le bien-être et d’encourager la participation active au sein de notre communauté.

3. CHAMP TERRITORIAL ET PÉRIODE

Le Jeu-concours commencera le 19/07/2026 à 00:00 en juillet 2026 et se terminera à 23:59 heures, pour prendre fin à 23:59 heures le 19 juillet 2026 (la « Période de durée »).

Peuvent participer au Jeu-concours les utilisateurs résidant en Espagne qui remplissent les conditions indiquées dans le présent règlement (le « Champ territorial »).

Sans préjudice de la Période de durée, Baïa se réserve le droit de prolonger temporairement le Jeu-concours au-delà de la Période de durée et/ou d’élargir et/ou de réduire le Champ territorial, ce qui sera dûment communiqué sur le site web www.baiafood.com ainsi que sur les réseaux sociaux et dans la newsletter.

Une fois la Période de durée terminée, il ne sera plus possible de participer à ce Jeu-concours.

1. CONDITIONS DE PARTICIPATION

Toute personne physique remplissant les conditions suivantes pourra participer gratuitement au Jeu-concours :

1. Personnes physiques âgées de dix-huit (18) ans ou plus. Sans préjudice des mesures de vérification qui pourraient être mises en place pour contrôler la majorité, Baïa ne saurait être tenue responsable de l’accès ou de l’usage inapproprié par des mineurs.

2. Disposer, en cas de gain, d’une adresse de livraison située sur le territoire espagnol. En aucun cas les lots ne seront expédiés à l’étranger.

3. Toutes les personnes physiques majeures qui passeront et finaliseront le paiement d’au moins une commande sur le site officiel de Baïa Food (https://www.baiafood.es/) entre 00:00 et 23:59 (CEST) le 19 juillet 2026 participeront automatiquement à la promotion, indépendamment du montant de la commande. Chaque commande donnera droit à une (1) participation. Sont exclus les commandes annulées, retournées ou non encaissées avant le moment du tirage au sort

La participation au Tirage au sort est gratuite, à l’exception du coût de la connexion à Internet des appareils mobiles ou similaires utilisés pour participer et/ou s’y inscrire.

Ne pourront pas participer au Tirage au sort les personnes ayant pris part à son organisation (y compris, à titre énonciatif mais non limitatif, les employés de Baïa, les agences impliquées dans le Tirage au sort et/ou les fournisseurs).

De même, ne pourront pas participer au Tirage au sort les personnes qui manifesteraient, à tout moment de la Période de Durée, de manière expresse et proactive, leur opposition au traitement de leurs données personnelles respectives.

Baïa se réserve le droit d’empêcher la participation au Tirage au sort de toute personne ne remplissant pas les conditions de participation mentionnées ci-dessus, ou ne respectant pas les dispositions prévues dans les textes qu’elle a dû lire et accepter lors du processus d’inscription, le tout sans que sa responsabilité puisse être engagée.

Elle se réserve également le droit d’exclure tout participant au Tirage au sort, ou d’empêcher la remise du prix s’il est désigné, dans l’hypothèse où il serait détecté que la participation a été réalisée frauduleusement. L’appréciation de la fraude relèvera du pouvoir discrétionnaire de Baïa.  

L’exclusion de tout participant à la suite de la constatation d’une fraude n’engage pas la responsabilité de Baïa

L’omission, l’inexactitude, l’erreur ou la fausseté de l’une quelconque des données demandées pour toute forme de participation entraînera l’exclusion automatique de la participation au Tirage au sort, sans aucune responsabilité pour Baïa.

6. VALEUR ET NATURE DU PRIX 

Le prix faisant l’objet du Tirage au sort consiste en la remise de :
Si l’Équipe nationale espagnole de football gagne le match disputé le 19 juillet 2026 : remboursement du montant intégral de cinq (5) commandes passées ce même jour, sélectionnées aléatoirement parmi les participants, avec une limite maximale de deux cent cinquante (250) euros par commande remboursée. Si l’Équipe nationale espagnole de football ne gagne pas ce match : remboursement du montant intégral de deux (2) commandes passées ce même jour, sélectionnées aléatoirement parmi les participants, avec la même limite maximale de deux cent cinquante (250) euros par commande remboursée. Dans les deux cas, en complément, une (1) Cesta "Gut Feeling" avec une sélection de produits Baïa (le "Pack") sera tirée au sort parmi tous les participants du 19 juillet 2026 (le "Prix").

Un seul prix sera remis à chaque gagnant. Dans le cas des remboursements, la valeur du Prix correspondra au montant de la commande passée par le gagnant, dans la limite maximale de 250 euros indiquée ci-dessus. Dans le cas du Panier « Gut Feeling », le Prix consistera en le pack de produits prédéfini par Baïa, sans possibilité de substitution, de changement de références ni de choix de produits alternatifs par le gagnant.
Le Prix sera fourni et livré par Baïa.
La substitution ou le transfert de ce Prix, ainsi que son échange contre sa valeur en espèces, ne seront pas autorisés.
De même, Baïa se réserve le droit de remplacer le Prix par un autre d’une valeur égale ou supérieure.

7. SÉLECTION DU GAGNANT

À l’issue de la Durée, il sera procédé à la sélection des gagnants du Prix par tirage au sort effectué de manière aléatoire via la plateforme app-sorteos.com, qui permet la sélection instantanée et aléatoire de gagnants dans des concours et tirages au sort à partir du nom et du prénom des participants correspondant aux commandes valides du 19 juillet 2026, sans communiquer à ladite plateforme aucune autre donnée personnelle supplémentaire (e-mail, téléphone, adresse ou autres). Après la réalisation du tirage au sort, la plateforme elle-même émet un certificat permettant de vérifier son authenticité.

En outre, lors de ce même tirage au sort, deux (2) gagnants suppléants seront désignés, au cas où le gagnant ne pourrait pas être contacté, ne se présenterait pas ou ne remplirait pas les conditions requises et/ou serait disqualifié. 

8. COMMUNICATION DU GAGNANT 

Les participants acceptent qu’en cas de victoire, leur nom et prénom puissent être publiés sur le certificat du tirage au sort et/ou sur les canaux de communication de Baïa (réseaux sociaux, site web) afin de faire la publicité du résultat du Tirage au sort.
Baïa communiquera aux gagnants le résultat du Tirage au sort par le biais de l’adresse e-mail désignée à cet effet dans la commande passée sur le site officiel de Baïa Food. Il sera également annoncé sur les réseaux sociaux de @baiafoodco.
Les gagnants devront, en suivant les instructions et dans un délai maximal de cinq (5) jours à compter du moment où ils seront contactés, réclamer le Prix en fournissant les informations nécessaires à cet effet.
Une fois les informations reçues, Baïa vérifiera le respect des conditions indiquées dans le présent règlement.
Si la personne gagnante ne répond pas ou n’envoie pas les informations demandées dans le délai imparti, ou si elle n’est pas joignable avec les données fournies pour réclamer le Prix, ou si le Prix ne peut pas être livré après une tentative de livraison, au point de livraison et aux dates convenus, elle perdra le droit de recevoir le Prix.
Si le gagnant perd le droit de recevoir le Prix conformément à ce qui précède, Baïa contactera les gagnants suppléants.

L’entité chargée de la remise du prix/Baïa sera celle qui, une fois le lot réclamé conformément aux instructions et après vérification des données et du respect des exigences des Mentions Légales, enverra le Prix aux gagnants.
Baïa ne sera pas responsable de la bonne livraison du Prix dans le cas où les données personnelles fournies par les gagnants seraient erronées ou incomplètes.

9. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 

Les données personnelles fournies seront traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et seront utilisées pour gérer ce tirage au sort, ainsi que pour diffuser et publier ses résultats, et traiter la remise du prix du Tirage au sort.

En outre, avec le consentement explicite du participant, les données pourront être intégrées et conservées dans un fichier appartenant à Baïa afin d’envoyer des communications commerciales liées à Baïa et à ses produits ou services.

Les participants garantissent que les données personnelles fournies sont véridiques et s’engagent à communiquer à Baïa toute modification de celles-ci.  Baïa se réserve le droit d’exclure du présent Tirage au sort tout participant ayant fourni de fausses données. 

• Responsable du traitement : Medicinal Gardens, S.L., avec N.I.F. B86745940 et siège social Calle Almirante 5, 1º izquierda (28004, Madrid).

• Finalité principale : Gestion du tirage au sort et contact avec les gagnants.

• Finalité supplémentaire : Envoi de communications commerciales si le consentement du participant a été obtenu.

• Catégorie de données : nom, prénom, e-mail et nom d’utilisateur sur les réseaux sociaux. Cette procédure repose sur le libre consentement des participants au Tirage au sort.

• Base légale : Exécution du contrat (les présentes bases légales du tirage au sort), qui constitue la finalité principale, et consentement, en tant que finalité supplémentaire.

• Dans le cas où Baïa ferait appel à un tiers pour la prestation de services en lien avec le tirage au sort, y compris la plateforme app-sorteos.com pour la sélection aléatoire des gagnants, les données personnelles du participant concerné seront communiquées audit tiers, mais uniquement lorsque cela sera strictement nécessaire pour réaliser les tâches que Baïa lui aura confiées (par exemple, collecte de données, élaboration de la liste pour le tirage au sort, contact avec le gagnant et remise du prix) et jamais à des fins autres que celles mentionnées dans les présentes bases.

• Conservation :

Lorsque la base juridique est l’exécution du contrat (ces bases juridiques) : Les données personnelles fournies seront conservées pendant la durée nécessaire au respect des obligations contractuelles et légales découlant du contrat ou de l’accord. Après la fin de la relation contractuelle/fin du tirage au sort et remise des prix, les données seront conservées, dûment bloquées, pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales applicables ou jusqu’à la prescription des éventuelles responsabilités découlant de la relation contractuelle.

Lorsque la base juridique est le consentement : les données seront traitées tant que le consentement n’aura pas été révoqué.

Nonobstant les délais ci-dessus, même après l’expiration dudit délai ou en cas d’opposition ou de révocation du consentement, Baïa pourra conserver les données personnelles strictement nécessaires pour faire face aux responsabilités pouvant découler de la relation avec les participants et à toute autre exigence légale. 

À des fins de clarification, la révocation du consentement n’affectera pas la licéité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait.

• Droits : Les participants, conformément aux droits qui leur sont conférés par la réglementation en vigueur en matière de protection des données, pourront exercer leurs droits d’accès, de rectification, de limitation du traitement, d’effacement, de portabilité et d’opposition au traitement de leurs données à caractère personnel, ainsi que la révocation du consentement accordé pour leur traitement, en adressant leur demande à l’adresse suivante : aloha@baïafood.com. 

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou action judiciaire, le participant aura le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouvent sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu de la violation présumée, s’il considère que le traitement de ses données personnelles n’est pas conforme à la réglementation, ainsi qu’en cas de non-satisfaction dans l’exercice de ses droits. C’est pourquoi le participant déclare avoir été informé des conditions relatives à la protection des données personnelles, en acceptant et en consentant au traitement.

• Consentement : 

• Le participant déclare avoir été informé des conditions relatives à la protection des données personnelles, en acceptant et en consentant au traitement décrit dans la présente clause.

• Le participant pourra autoriser l’envoi de communications commerciales en cochant la case correspondante dans le formulaire d’inscription. Lors de son inscription, le participant pourra accepter de recevoir les communications de Baïa en cochant la case correspondante.

• Mesures de sécurité : Conformément aux dispositions en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, Baïa respecte l’ensemble des dispositions du RGPD pour le traitement des données à caractère personnel dont elle est responsable, ainsi que les principes décrits à l’article 5 du RGPD, selon lesquels ces données sont traitées de manière licite, loyale et transparente à l’égard du participant, et de façon adéquate, pertinente et limitée au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Baïa garantit avoir mis en œuvre des politiques techniques et organisationnelles appropriées afin d’appliquer les mesures de sécurité prévues par le RGPD dans le but de protéger les droits et libertés des participants, et leur a communiqué les informations appropriées afin qu’ils puissent les exercer.

10. DÉPÔT DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET ACCESSIBILITÉ DE CELLES-CI 

Les présentes Conditions Générales seront disponibles pendant la Période de Durée sur le site www.baiafood.com, ou dans les bureaux de Baïa à l’adresse indiquée au début des présentes Conditions Générales.

11. FISCALITÉ

• Conformément à la réglementation relative à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (“IRPF”), chaque Prix accordé, sa valeur étant inférieure à trois cents (300) euros, n’est pas soumis à retenue à la source ni à acompte. 

Il appartiendra au gagnant, dans tous les cas, d’effectuer la déclaration correspondante dans son IRPF, si cela s’avère applicable. 

12. RÉGIME DE RESPONSABILITÉ

Baïa décline tout type de responsabilité pour les dommages ou réclamations pouvant découler de la participation au Tirage au sort, ainsi que toute responsabilité pour les dommages résultant de l’utilisation et de la jouissance des prix que le gagnant ou des tiers pourraient subir.

En particulier, le gagnant sera seul responsable de vérifier s’il remplit l’âge légal requis ainsi que les conditions physiques/de santé nécessaires à l’utilisation du Prix.

L’acceptation des prix ne conditionne ni n’impose l’acquisition d’aucune catégorie de produits ou de services.

Baïa sera dégagée de toute obligation ou compensation envers les participants si le Tirage au sort devait être annulé ou suspendu, situation qui serait dûment portée à la connaissance des participants.

Baïa ne saurait être tenue responsable du mauvais fonctionnement des réseaux de communications électroniques empêchant le déroulement normal du Tirage au sort et, en particulier, des actes externes de mauvaise foi. Baïa ne saurait pas non plus être tenue responsable des problèmes de transmission ou de perte de données qui ne lui seraient pas imputables.

Baïa est exonérée de tout type de responsabilité concernant l’état de fonctionnement ou toute autre incidence pouvant survenir en lien avec la jouissance du Prix. Cette responsabilité sera assumée par l’entité chargée du Prix et/ou par son fabricant, selon le cas. 

13. DISPOSITIONS ADDITIONNELLES

Baïa se réserve le droit de radier et/ou d’exclure du Tirage au sort les personnes qui ne respecteraient l’une quelconque des conditions de participation à celui-ci.

Baïa se réserve le droit de prolonger, modifier, raccourcir, annuler ou supprimer le Tirage au sort si les circonstances, à son appréciation, le justifient et ne pourra en aucun cas être tenue responsable envers les participants de ces modifications. 

14. LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes bases légales seront régies et interprétées conformément à la législation espagnole (à l’exclusion du droit foral). Tout litige susceptible d’en découler sera soumis aux Cours et Tribunaux de la ville de Madrid.

En cas de divergences ou de contradiction entre les présentes Bases légales et les Conditions et Politiques figurant sur le site www.baiafood.com, les présentes Bases légales prévaudront en ce qui concerne le Tirage au sort.

1. ENTITÉ ORGANISATRICE

L’action « Ticket Doré » ou « Ticket Argenté » (ci-après, l’« Action ») est organisée par Medicinal Gardens, S.L., au N.I.F. B86745940 et dont le siège social est situé Calle Almirante 5, 3º izquierda (28004, Madrid) (ci-après, « Baïa »).

2. OBJET DE L’ACTION

L’objet de l’Action est la promotion du bien-être et l’encouragement de la participation active dans notre communauté. 

L’Action a pour objectif de promouvoir le bien-être et d’encourager la participation active dans notre communauté.

3. CHAMP TERRITORIAL ET PÉRIODE 

L’Action débutera le 1er septembre 2025 à 8h00 et prendra fin à 11h59 le 30 septembre 2025 (la « Période de Durée »).

Les utilisateurs résidant en Espagne et remplissant les conditions indiquées dans les présentes bases pourront participer à l’Action (le « Champ Territorial »).

Une fois la Période de Durée terminée, il ne sera plus possible de participer à cette Action.

4. CONDITIONS REQUISES DES PARTICIPANTS 

Toute personne physique remplissant les conditions suivantes pourra participer à l’Action :

1. Personnes physiques âgées de plus de dix-huit (18) ans. Sans préjudice des mesures de vérification qu’elle pourrait mettre en place pour contrôler la majorité, Baïa ne saurait être tenue responsable de l’accès ou de l’usage indu par des mineurs. 

2. Disposer d’une adresse de livraison située sur le territoire espagnol en cas d’être désigné gagnant. En aucun cas les prix ne seront expédiés à l’étranger. 

3. Passer sa commande sur le site baiafood.com pendant la « Période de Durée ».

Ne pourront pas participer à l’Action les personnes ayant pris part à son organisation (y compris, à titre énonciatif et non limitatif, les employés de Baïa, les agences impliquées dans l’Action et/ou les fournisseurs).

De même, ne pourront pas participer à l’Action les personnes qui manifestent, à tout moment de la Période de Durée, de manière expresse et proactive, leur opposition au traitement de leurs données personnelles respectives.

Baïa se réserve le droit d’empêcher la participation à l’Action de toute personne ne remplissant pas les conditions de participation mentionnées ci-dessus, ou ne respectant pas les dispositions prévues dans les textes qu’elle a dû lire et accepter lors du processus d’inscription, le tout sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Elle se réserve également le droit d’exclure tout participant à l’Action, ou d’empêcher la remise du prix en cas de désignation, s’il est détecté que la participation a été effectuée frauduleusement. L’appréciation de la fraude relèvera du pouvoir discrétionnaire de Baïa.  

L’exclusion de tout participant à la suite de la constatation d’une fraude n’engage pas la responsabilité de Baïa.

L’omission, l’inexactitude, l’erreur ou la fausseté de l’une des données demandées pour toute forme de participation entraînera l’exclusion automatique de la participation à l’Action, sans aucune responsabilité pour Baïa.

5. VALEUR ET NATURE DU PRIX 

Le prix faisant l’objet de l’Action consiste en la remise de :

Pendant la « Période de Durée », il sera offert chaque semaine :

• 1 Ticket Doré d’une valeur de 1.000€ en produits Baia
  
  

• 4 Tickets Argentés ayant chacun une valeur de 250€ en produits Baia

Chaque gagnant recevra un seul prix, d’une valeur de 1.000€ s’il s’agit du Ticket Doré ou de 250€ s’il s’agit du Ticket Argenté.

Le Prix sera fourni et remis par Baïa.

La substitution ou le transfert de ce Prix ne seront pas autorisés, ni son échange contre sa valeur en espèces.

6. SÉLECTION DU GAGNANT

Chaque semaine, il sera procédé à la sélection des 5 gagnants, soit un total de 20 gagnants sur le mois complet, une fois le Délai de Durée terminé

7. COMMUNICATION DU GAGNANT 

Baïa informera les gagnants de l’Action par le biais de leur propre commande, en remettant dans leur commande le Ticket Doré ou Argenté.

Les gagnants devront, en suivant les instructions figurant sur ce ticket et dans un délai maximal de sept (7) jours à compter de sa remise, réclamer le Prix en envoyant une photo à aloha@baiafood.com de leur commande avec le Ticket à l’intérieur, d’une valeur de 1 000 € ou 250 €.

Une fois les informations reçues, Baïa procédera à la vérification du respect des conditions indiquées dans le présent règlement. 

Si la personne gagnante ne répond pas ou n’envoie pas les informations demandées dans le délai imparti, ou si elle ne peut pas être contactée avec les données fournies dans le formulaire de demande du Prix, ou si le Prix ne peut pas être livré après une tentative de livraison, au point de livraison et aux dates convenus, elle perdra le droit de recevoir le Prix. 

Baïa sera chargée, une fois le Prix réclamé conformément aux instructions et après vérification des données et du respect des exigences du Règlement juridique, d’envoyer le Prix aux gagnants. Une carte cadeau d’un montant de 1 000 € ou 250 € sera remise (selon qu’il s’agisse d’un ticket doré ou argenté) et pourra être utilisée progressivement sur la boutique baiafood.com à condition qu’elle ne soit pas utilisée pendant les périodes promotionnelles de la marque.

Baïa ne sera pas responsable de la bonne livraison du Prix si les données personnelles fournies par les gagnants sont erronées ou incomplètes. 

8. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 

Les données personnelles fournies seront traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et seront utilisées pour gérer cette action, ainsi que pour diffuser et promouvoir ses résultats, et pour traiter la remise du prix de l’Action.

En outre, avec le consentement explicite du participant, les données pourront être intégrées et conservées dans un fichier appartenant à Baïa afin d’envoyer des communications commerciales liées à Baïa et à ses produits ou services.

Les participants garantissent que les données personnelles fournies sont exactes et s’engagent à communiquer à Baïa toute modification de celles-ci.  Baïa se réserve le droit d’exclure de la présente Action tout participant ayant fourni de fausses données. 

• Responsable du traitement : Medicinal Gardens, S.L., avec N.I.F. B86745940 et siège social Calle Almirante 5, 3º izquierda (28004, Madrid).

• Finalité principale : Gestion de l’Action et contact avec les gagnants.

• Finalité supplémentaire : Envoi de communications commerciales si le consentement du participant a été obtenu.

• Catégorie de données : nom, prénom, e-mail, téléphone et adresse. Cette procédure est fondée sur le consentement libre des participants à l’action.

• Base légale : Exécution du contrat (les présentes bases légales de l’Action), qui constitue la finalité principale, et consentement, en tant que finalité supplémentaire.

Dans le cas où Baïa ferait appel à un tiers pour la prestation de services en lien avec l’Action, les données personnelles du participant concerné seront communiquées audit tiers, mais uniquement lorsque cela sera strictement nécessaire pour accomplir les tâches que Baïa lui a confiées (par exemple, collecte de données, élaboration de la liste pour l’Action, contact avec le gagnant et remise du prix), mais jamais à des fins אחרות que celles mentionnées dans les présentes bases.

• Conservation :

Lorsque la base légale est l’exécution du contrat (les présentes bases légales) : Les données personnelles fournies seront conservées pendant le temps nécessaire pour respecter les obligations contractuelles et légales découlant du contrat ou de l’accord. Après la fin de la relation contractuelle/la fin de l’Action et la remise des prix, les données seront conservées de manière dûment bloquée pendant la durée nécessaire pour respecter les obligations légales applicables ou jusqu’à la prescription des éventuelles responsabilités découlant de la relation contractuelle.

Lorsque la base légale est le consentement : les données seront traitées tant que le consentement n’aura pas été révoqué.

Nonobstant les délais précédents, même après l’expiration de la période indiquée ou en cas d’opposition ou de révocation du consentement, Baïa pourra conserver les données personnelles strictement nécessaires pour faire face aux responsabilités pouvant découler de la relation avec les participants et à toute autre exigence légale. 

À des fins de clarification, la révocation du consentement n’affectera pas la licéité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait.

• Droits : Les participants, conformément aux droits qui leur sont conférés par la réglementation en vigueur en matière de protection des données, pourront exercer leurs droits d’accès, de rectification, de limitation du traitement, d’effacement, de portabilité et d’opposition au traitement de leurs données à caractère personnel, ainsi que la révocation du consentement accordé pour leur traitement, en adressant leur demande à l’adresse suivante : aloha@baïafood.com. 

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou action judiciaire, le participant aura le droit d’introduire une réclamation auprès d’une Autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu de l’infraction présumée, s’il considère que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme à la réglementation, ainsi qu’en cas de non-satisfaction de l’exercice de ses droits. C’est pourquoi le participant déclare avoir été informé des conditions relatives à la protection des données à caractère personnel, en les acceptant et en consentant au traitement.

• Consentement : 

• Le participant déclare avoir été informé des conditions relatives à la protection des données à caractère personnel, en acceptant et en consentant au traitement décrit dans la présente clause.

• Le participant pourra autoriser l’envoi de communications commerciales en cochant la case correspondante dans le formulaire d’inscription. Lors de son inscription, le participant pourra accepter de recevoir les communications de Baïa en cochant la case correspondante.

• Mesures de sécurité : Conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel, Baïa respecte l’ensemble des dispositions du RGPD pour le traitement des données à caractère personnel relevant de sa responsabilité, ainsi que les principes décrits à l’article 5 du RGPD, selon lesquels elles sont traitées de manière licite, loyale et transparente à l’égard du participant, et de façon adéquate, pertinente et limitée au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Baïa garantit avoir mis en œuvre des politiques techniques et organisationnelles appropriées afin d’appliquer les mesures de sécurité prévues par le RGPD dans le but de protéger les droits et libertés des participants, et leur a communiqué les informations appropriées afin qu’ils puissent les exercer.

9. DÉPÔT DES CONDITIONS LÉGALES ET ACCESSIBILITÉ DE CELLES-CI 

Les présentes Conditions légales seront disponibles pendant la Période de durée sur le site www.baiafood.com, ou dans les bureaux de Baïa à l’adresse indiquée au début des présentes Conditions légales.

10. FISCALITÉ

• Conformément à la réglementation de l’Impôt sur le revenu des personnes physiques (« IRPF »), chaque Prix accordé, sa valeur étant inférieure à trois cents (300) euros, n’est pas soumis à retenue à la source ni à acompte. 

• Conformément à la réglementation de l’Impôt sur le revenu des personnes physiques (« IRPF »), chaque Prix accordé, sa valeur étant supérieure à trois cents (300) euros, est soumis à retenue à la source ou à acompte. 

Il appartiendra au gagnant, dans tous les cas, d’effectuer la déclaration correspondante dans son IRPF, si cela s’avère applicable. 

11. RÉGIME DE RESPONSABILITÉ

Baïa décline toute responsabilité pour les dommages ou réclamations pouvant découler de la participation à l’Action, ainsi que toute responsabilité pour les dommages résultant de l’utilisation et de la jouissance des prix que le gagnant ou des tiers pourraient subir.

En particulier, le gagnant sera seul responsable de vérifier s’il remplit l’âge légal requis ainsi que les conditions physiques/de santé nécessaires à l’utilisation du Prix.

L’acceptation des prix ne conditionne ni n’impose l’acquisition d’aucune catégorie de produits ou de services.

Baïa sera exonérée de toute obligation ou compensation envers les participants si l’Action devait être annulée ou suspendue, situation qui serait dûment portée à la connaissance des participants.

Baïa ne saurait être tenue responsable du dysfonctionnement des réseaux de communications électroniques empêchant le déroulement normal de l’Action et, en particulier, des actes externes de mauvaise foi. Baïa ne saurait pas non plus être tenue responsable des problèmes de transmission ou de perte de données non imputables à son comportement.

12. DISPOSITIONS ADDITIONNELLES

Baïa se réserve le droit de radier et/ou d’exclure de l’Action les personnes qui ne respecteraient toute condition de participation à celle-ci.

Baïa se réserve le droit de prolonger, modifier, écourter, annuler ou supprimer l’action si les circonstances, à son jugement, le recommandaient, et ne pourra en aucun cas être tenue responsable envers les participants de ces modifications. 

13. LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes bases légales seront régies et interprétées conformément à la législation espagnole (à l’exclusion du droit foral). Tout litige pouvant en découler sera soumis aux Cours et Tribunaux de la ville de Madrid.

En cas de divergences ou de contradiction entre les présentes Bases Légales et les Conditions et Politiques incluses sur le site www.baiafood.com, les présentes Bases Légales prévaudront en ce qui concerne l’Action.